Proposition consommateur : quels sont les avantages et inconvénients ?

Lorsque vous n’arrivez pas à régler vos dettes, la meilleure alternative est d’introduire une proposition consommateur à vos créanciers. Il s’agit d’une solution adoptée qu’on peut utiliser pour ne pas tomber dans une faillite personnelle. Elle engendre une procédure pouvant se solder par une réussite ou un échec.

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une proposition consommateur ? Comment ça marche ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.

Ce qu’il faut savoir à propos de la proposition consommateur

La proposition consommateur est une procédure qui établit un accord entre le débiteur et le créancier, pour empêcher la facturation des intérêts futurs. Cette procédure permet au citoyen de solder immédiatement sa dette ou d’obtenir une échéance ultérieure pour le faire.

Notons que la durée d’une telle procédure ne peut en aucun cas excéder cinq ans. De plus, elle est uniquement valable pour les dettes en dessous de 250 000 dollars et n’inclut pas les prêts hypothécaires.

Comment faire une proposition consommateur ?

Si vous comptez vous engager dans une proposition consommateur impact, il vous faudra passer par les étapes suivantes :

  • la prise de contact avec un syndic, pour évaluer votre proposition ;
  • la suspension de toutes vos procédures judiciaires ;
  • la participation aux deux réunions de conseils financiers organisées par le syndic ;
  • la soumission de votre proposition à vos créanciers ;
  • la prise de décision de vos créanciers (acceptation ou refus de la procédure), annoncée au cours d’une assemblée des créanciers.

Dispositions à prendre à la suite de la procédure

À l’issue de la proposition, il existe deux possibilités, dépendamment de la décision de vos créanciers. Premièrement, votre demande peut être acceptée. Dans ce cas, vous devez vous conformer à la procédure en payant vos dus.

Au cas où votre demande serait rejetée, vous avez la possibilité d’en refaire une, ou de trouver une autre solution. Si rien de tout ceci n’aboutit, vous serez malheureusement obligé de déclarer faillite.

Avantages de la proposition consommateur

Les avantages de la proposition sont nombreux. D’abord, elle supprime les intérêts sur le crédit. Ceci vous permet de rembourser rapidement votre dette et d’économiser assez d’argent. Ensuite, elle vous permet de rembourser le payement en tenant compte de votre capacité financière.

Pendant et après la procédure, la loi vous garantit une protection totale, empêchant vos créanciers de saisir vos biens. De plus, la procédure ne vous empêche pas d’obtenir un crédit. Immédiatement à sa fin, vous serez éligible pour contracter d’autres prêts. Cependant, certaines personnes parviennent à obtenir de petits crédits durant la procédure.

Inconvénients d’une proposition consommateur

Malgré ses multiples avantages, cette procédure n’est pas sans impact sur celui qui s’y met. Si elle est acceptée, vous devez acquitter votre dette avec assiduité. Donc, chez les personnes ayant plusieurs crédits de consommation, cela peut agir sur l’évaluation de leurs crédits.

En plus, la procédure doit rester inscrite pendant trois ans dans votre dossier de prêt. Les organismes de crédits seront donc automatiquement informés que vous avez suivi une telle procédure par le passé.

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